Recherche de qui ont été rapportées par M. Edmond Honorat dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 2010, la requête présentée pour M. , demeurant ..., ..., et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 27 octobre 2009 par lequel la Cour de cassation a déclaré non-admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité son recours tendant à l'annulation des décisions des 2 et 17 juillet 2008 par lesquelles l'Autorité des marchés financiers a déclaré conforme à son règlement général et prorogé le...

...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 octobre 2009, l'expédition du jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande des sociétés BEC Frères, BEC Construction Languedoc-Roussillon, SOGEA Construction et SOGEA Sud tendant à la condamnation de la SARL " Ingénierie et technique de la construction " ITC et de son assureur, la " Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics " SMABTP, à réparer le préjudice qu'elles estiment avoir subi en raison des erreurs commises par cette société dans les études d'exécution qui lui...

17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2009, l'expédition du jugement du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande de M. Hans A tendant à la condamnation de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées FFJDA, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 18...

17-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Edmond Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2009, l'expédition du jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mlle Nathalie A tendant à ce que ses contrats de travail successifs à durée déterminée avec l'Etat soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ou, à défaut, à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi à raison du refus de requalifier ces...

...M. Edmond Honorat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2008, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a refusé d'abroger sa décision du 21 décembre 2007 rejetant sa demande tendant à ne pas être radié des cadres à compter du 1er septembre 2008 et à servir jusqu'à la limite...

...M. Edmond Honorat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2008, présentée par Mlle Myriam A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du ministre de la défense en date du 29 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'école des officiers de gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat - session 2008 ainsi que...

...M. Edmond Honorat...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zoubir A, domicilié pour les besoins de l'instance chez Mme Fatiha A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du consul général de France à Annaba Algérie du 27 novembre 2005 refusant de lui délivrer un visa afin de venir rejoindre sa famille en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer le visa demandé ou, à titre...

...M. Edmond Honorat...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid A, demeurant 3, rue Béchir Ben Zdira, 2225 SALAMBO- Le Kram, arrondissement de Kram Ouest Tunisie ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 février 2005 par laquelle le vice consul de France à Tunis a rejeté sa demande de visa en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française ; 2° d'enjoindre aux autorités...

...M. Edmond Honorat...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chokri X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'instruire sa demande de titre de séjour salarié présentée sur le fondement de l'article 3 de l'accord...

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