Recherche de qui ont été rapportées par M. FABIUS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 93392
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Légalité... ...M. Fabius...REQUETE DE LA S.A. "X" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 57-716 DU 26 JUIN 1957 PORTANT ASSAINISSEMENT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 94401
19-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. Fabius...VU, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1974 ET LE 22 NOVEMBRE 1974, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS" S.D.R.M. DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 3 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 juin 1976, 79712 et 79713
19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation possible.-... ...M. FABIUS...Vu la decision avant-dire droit en date du 30 janvier 1974, par laquelle, le conseil d'etat statuant sur les requetes presentees pour la societe anonyme "etablissements roy et fils, carrieres de la noubleau et de la gouraudiere reunies", et tendant, sous le n. 79 712, a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 3 decembre 1969 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande en decharge de droits et penalites auxquels elle a...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mai 1976, 88803
01-04-05,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. FABIUS...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 21 SEPTEMBRE 1972 ET LE 14 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1976, 01013
19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. FABIUS...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 13 juin 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la societe anonyme x une reduction du versement forfaitaire sur les salaires a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1967, correspondant a une diminution de 60000 f des bases d'imposition ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1976, 96452
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Italie - Convention du 29 octobre 1958 et... ...M. FABIUS...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 15 mai 1974 du tribunal administratif de grenoble accordant a la societe italienne d'exploitation du tunnel routier sous le mont-blanc decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1967 a 1969 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 mai 1976, 99792
17-03-02-11,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. FABIUS...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN ET LE 1ER AOUT 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT ... A DOULLENS SOMME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 avril 1976, 94471
19-06-02-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS... ...M. FABIUS...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation du jugement du 26 octobre 1973 du tribunal administratif de clermont-ferrand qui, saisi d'une demande de la societe anonyme "maison sabarot" tendant a la reduction a concurrence de 55859,40 f des droits et penalites en matiere de t.v.a. auxquels elle a ete assujettie pour la periode du 1er janvier 1964 au 31 octobre 1967 par un avis de mise en recouvrement du 3 fevrier 1968, a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 avril 1976, 97402
19-03-05-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. FABIUS...Requête du sieur X... Claude tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juillet 1974, du tribunal administratif de Versailles refusant de lui accorder décharge des impositions à la T.L.E. et à la taxe complémentaire perçue au profit du district de la région parisienne, mises à sa charge à la suite de la délivrance, le 22 octobre 1969, d'un permis de construire un immeuble d'habitation dans la commune de Carrières-sur-Seine ; Vu l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1976, 00782
19-06-02-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux... ...M. FABIUS...Vu le recours du ministre de l'economie des finances, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 septembre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 21 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a accorde a la societe anonyme "garages froussart charleville-mezieres" dont le siege est a charleville-mezieres ..., decharge de la somme de 8.215,44 f au paiement de laquelle il avait ete...
