Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Delion dans la jurisprudence francophone - page 23

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1999 et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Audrey X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle, dans sa séance du 20 septembre 1999, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 19 janvier 1999, lui accordant la qualité de travailleur...

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2000 et 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Noël X, demeurant 26, boulevard Albert Premier à Saint-Etienne 42000 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Loire, dans sa séance du 14 mars 2000, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 29 avril 1999, lui...

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 2000 et 4 août 2000, présentés par M. Thierry X, demeurant 21, impasse Pierre Gaultier à Châteauroux 36000 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Indre, dans sa séance du 30 mars 2000, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 16 septembre 1999...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde, dans sa séance du 17 septembre 1999, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département, en date du 22 janvier 1999, refusant de reconnaître son handicap compatible avec un emploi dans la fonction publique ; Vu...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC SALAT, dont le siège social est situé à Farges, Cussac 15430 ; le GAEC SALAT demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 8 du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Salers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Séners, Commissaire...

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 27 avril 2001, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département, en date du 29 février 2000, ne lui reconnaissant pas la qualité de travailleur handicapé ; 2...

...M. François Delion...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles du 4 mai 2000 qui a reconnu à M. Daniel X droit à pension pour séquelles discrètes d'un épisode de conversion hystérique à forme pseudo-cérebelleuse avec allégation de la persistance de vertiges et de céphalées ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes...

...M. François Delion...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2000, reconnaissant à Mme X, qui a repris l'instance en qualité d'héritière de son mari, M. Kurt Mostert, décédé le 30 septembre 1992, droit à pension de veuve, au sens des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Riom, en date du 26 avril 2001, qui a rejeté sa demande de révision de pension alimentaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de le guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia, en date du 5 mars 2001, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud faisant droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour névrose traumatique de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n...