Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Vareille dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés OPHLM de PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq BP 44 à Puteaux Cedex 92802 ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2557,71 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus du...

...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés OPHLM de PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq BP 44 à Puteaux Cedex 92802 ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 902,58 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus du...

...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés OPHLM de PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq BP 44 à Puteaux Cedex 92802 ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 067,12 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus du...

...M. François Vareille...Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir annulé le jugement du 25 janvier 2007 du tribunal administratif de Pau, condamné l'Etat à verser à M. Frédéric A une indemnité de 201 371,54 euros et à verser une indemnité de 53 543,50 euros à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en réparation des...

...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 septembre 2008 rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rangueil à lui verser une indemnité de...

...M. François Vareille...Vu 1° sous le n° 327274 la requête, enregistrée le 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision administrative du 19 janvier 2009 par laquelle le Conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a rapporté son inscription au tableau de l'Ordre national des pharmaciens ; Vu 2° sous le n°328855, la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 20 juillet 2009 présentés par Mme Fatiha...

...M. François Vareille...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé sur recours du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports le jugement du 5 avril 2007 du tribunal administratif d'Orléans jugeant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la vaccination qu'elle a reçue contre l'hépatite B et...

...M. François Vareille...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE, venant aux droits de la SELARL LABORATOIRE D'ISLE dont le siège est ... ; Mme A et la SELAS LABORATOIRE D'ISLE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, d'une part, a réformé la décision du 20 février 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de...

...M. François Vareille...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège 37, rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juillet 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio diffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon zones de Bellegarde, Annonay, Tournon, Vals-les-Bains...

...M. François Vareille...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège 37, rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juillet 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon zones de Bellegarde, Annonay, Tournon, Vals-les-Bains...