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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, 76202
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT..* CHOSE JUGEE. ABSENCE DE... ...M. GALABERT
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 75302
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE... ...M. GALABERT
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 79447
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE... ...M. GALABERT...REQUETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR LA DEMANDE DE L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA HAUTE-GARONNE, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE LE 21 MARS 1968 PAR LADITE UNION ET TENDANT A ETRE AUTORISEE A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE, ... A...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 80165
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS..* ARTICLE L.18... ...M. GALABERT...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'ACCORDER AU SIEUR X... MARCEL LA MAJORATION POUR ENFANTS PREVUE A L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 février 1971, 74037
ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE. - REMUNERATION. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'etNDEPENDANCE..*... ...M. GALABERT
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 75749
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...M. GALABERT...REQUETES DU SIEUR X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LES DEMANDES DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS EN DATE DES 27 AVRIL 1965, 14 MARS 1966 ET 24 MAI 1966 PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REFUSE DE MODIFIER LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE "BATIR ET LOGER...
