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| France, Conseil d'État, Section, 23 octobre 1981, 16903
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Gardent...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 19 MARS 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 SEPTEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT ... A AMIENS SOMME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DUE PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE POUR L'ANNEE 1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ; VU LA LOI DU 3...
| France, Conseil d'État, Section, 23 octobre 1981, 17983
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Gardent...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 14EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, POUR LE SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 3EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A...
| France, Conseil d'État, Section, 23 octobre 1981, 23994
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Gardent...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAGMAR, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME , LA DECISION, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI REFUSANT LE DROIT D'ETENDRE SON ACTIVITE ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 16294
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974... ...M. Gardent...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MAI 1979, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A MONTLUCON ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 22870
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Gardent...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU 24 MARS 1980 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS, DONT LES BUREAUX SONT PLACE DE L'HOTEL DE VILLE A PARIS 1ER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE EN TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 23397
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeurs agrégés - Article 4... ...M. Gardent...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... GERARD, X... DE LETTRES MODERNES, DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE VIENNE , LA DECISION EN DATE DU 30 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A DECIDE SA MUTATION DU LYCEE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 octobre 1981, 24805
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Fixation du périmètre de remembrement - Procédure - Avis préalable de la... ...M. Gardent...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE MELLE X... YVETTE DEMEURANT, 6 PLACE DE LA VENDEE A LA ROCHE SUR YON Y... , L'ARRETE DU PREFET DE LA Y... EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1956 ORDONNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MOUTIERS SUR LE LAY, 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 avril 1981, 12325
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Gardent...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 78-213 DU 16 FEVRIER 1978 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A...
