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| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 avril 1990, 81713
16-04-01-015-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Subventions aux... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1986 et 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du 28 juillet 1986 ; le département d'Ille-et-Vilaine demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1989, 82237
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Révocation - Dirigeants des... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 1986 portant cessation de ses fonctions de président de l'office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés ONASEC, Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 mai 1989, 71794
14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Notion de prix -... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 21 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exerice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de cette ville en date du 21 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 mai 1989, 79849
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "SAINT-VERAN 2000", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mai 1989, 81326 et 81454
34-02-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Gerville-Réache...Vu, 1° sous le n° 81 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant à Mousset C..., Saint-Genès-Champanelle à Beaumont 63110, M. et Mme Roger Z..., M. et Mme Pierre F..., Mlle Anne F..., M. Alain F..., M. Brice F..., M. Jean-Luc F..., M. Marcel Y..., Mlle Gabrielle Y..., M. Pierre A..., M. Marcel B..., M...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mai 1989, 83614
60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil de communauté, en date du 26 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 64575 et 67007
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Gerville-Réache...Vu 1°, sous le n° 64 575, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1984 et 13 avril 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 31 décembre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75201
01-02-02-01-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... sur Marne 94500, et pour la société "Michel Y...", dont le syndic à la liquidation des biens est Me X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnit...
| France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1988, 68638 et 69439
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Gerville-Réache...Vu 1°, sous le n° 68 638, la requête, enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS, dont le siège est ..., L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle, par Valençay Indre, ECOVIE, dont le siège est ..., la FEDERATION FRAN CAISE DE MEDITATION, dont le siège est ..., TERRE ET PARTAGE, dont le siège est ... Bas-Rhin, la...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 08 juillet 1988, 59485
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Projet en cause autre... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1984 et 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X..., demeurant ..., pour les EPOUX Y..., demeurant ..., et pour Mme A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs requêtes dirigées contre l'arrêté du préfet...
