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30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours organisé pour l'obtention du titre "un des meilleurs ouvriers de France" dans la classe "laqueurs-décorateurs" pour la session 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ; Vu le décret n° 59-950 du 3 août 1959 ; Vu l'arrêté du 17 juin...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 octobre 1998 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que le préfet du Val-de-Marne sollicit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salah X... demeurant ... à Clichy 92110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant que ledit jugement a annulé sa décision du 7 mars 1999 fixant l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de son arrêté du même jour décidant la reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib X... demeurant chez M. Rebouh Y... Les Mimosas, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice Roland Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 mars 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 mars 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lalia X..., veuve Y... demeurant chez M. et Mme El Hocine Y..., Résidence Célier n°13 ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1999 du préfet de la Corrèze décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 30 mars 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kady X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Girard...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1999, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la demande de Mme Sophie X..., demeurant ... à Rions 66780 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 2 octobre 1998 par Mme X... ; Mme X... demande : 1° l'annulation de la délibération du jury du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Latifa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...