Recherche de qui ont été rapportées par M. Giuily dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Instruction du 15 février 1979 -... ...M. Giuily...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1979, présentée par la société "Européenne de location et de services", société anonyme dont le siège social est à Chalet Maine et Loire , Centre PK 3 Cedex 022, représentée par son président directeur général, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du ministre du Budget en date du 15 février 1979 relative à l'application des articles 24 à 48 de la...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Centres de... ...M. Giuily...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1979, présentée pour l'association de gestion agréée des chirurgiens-dentistes du Doubs, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du ministre du Budget en date du 15 février 1979 relative à l'application des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 en tant qu'elle...

19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Giuily...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1979, présentée par la société civile immobilière "X..." dont le siège est à ... ... , route de ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe exceptionnelle de 10 % mise à sa charge, au titre des...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Giuily...VU LA REQUETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE EXEPTIONNELLE DE 10 % A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES PROFITS DE...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence de la... ...M. Giuily...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 7 350 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "MAINE-VIANDE", SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EVRON MAYENNE , ROUTE DE SAINTE-SUZANNE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1977 PAR...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Droits de voirie prévus par... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE 1 Entreprises... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME INOR DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE...

19-04-01-02-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Giuily...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 ET LE 30 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU ET...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Giuily...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT ... , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION...

54-08-01-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Référence pure et... ...M. Giuily...VU, 1° , LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 11 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 18.331, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT BOULEVARD DE LA DUNE SUD A HOSSEGOR LANDES ET POUR LE COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BORDEAUX GIRONDE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...