Recherche de qui ont été rapportées par M. Gounin dans la jurisprudence francophone - page 2

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Gounin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1999, l'ordonnance du 12 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ledit tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris par M. Georges X... ; M. X... demande l'annulation de la décision, en date du 14 août 1997, par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT MEKIDECHE, demeurant chez Mlle Z..., appartement 505, ... ; M. X... MEKIDECHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1999 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Gounin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1999, l'ordonnance du 9 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ledit tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Nouméa, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 août 1999 au...

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -CAPersécutions encourues à raison de l'appartenance à un... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et le 26 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Natalia Y... épouse X..., demeurant CADA PSTI, ... à L'Hay-les-Roses 94240 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 février 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 mars 1995 du directeur de l'office...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1998 et 20 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CEGEDIM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux conditions de tarification...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ...; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 septembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ; 4...

60-02-03-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai et 17 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... et la SCI DE PROVENCE, dont le siège est à Saint-Laurent du Maroni Guyane ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 avril 1993 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé, sur recours du ministre des...

36-05-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS -CACongé prévu par l'article 34 de la loi du 11... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier, 17 mai et 6 décembre 1996, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. BENNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 1994 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 1996 et le 4 avril 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saït X..., demeurant chez M. Yasar X..., 70, voie de la Découverte à Val-de-Reuil 27100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 octobre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 mai et 27 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. ARM-PAJANI, dont le siège est ... à Sainte-Clotilde 97341 Cedex ; la S.A.R.L. ARM-PAJANI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 1995 du tribunal administratif de...