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19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire, et le nouveau mémoire, enregistrés les 13 mars et 12 juin 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, dont le siège est 182/188 avenue de France à Paris 75639 Cedex 13 ; la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA demande au Conseil d'Etat...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Guillaume Prévost...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURES, dont le siège est BP 646-08 à Paris 75367 cedex 08 ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 000599 du 17 novembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...M. Guillaume Prévost...Vu, 1° sous le n° 329228 la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sur son recours hiérarchique contre la décision du 15 décembre 2008 par laquelle le...

36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. - CARENCE DE L'ETAT À PRENDRE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE UN DÉCRET D'APPLICATION... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03105 du 21 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait partiellement droit à la requête de Mme B...A...tendant à l'annulation du jugement n° 0212519 du 22...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - 1 AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DU... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801718 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme Françoise A tendant à ce que le montant de sa rémunération soit fix...

...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801741 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme Béatrice A tendant à ce que le montant de sa rémunération soit fixé à celui qu'elle avait perçu avant l'entrée en vigueur de son contrat signé le 17 juillet 2002, d'autre part lui a enjoint de porter le montant de sa...

...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801740 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de M. Jean-Louis A tendant à ce que le montant de sa rémunération soit fixé à celui qu'il avait perçu avant l'entrée en vigueur de son contrat signé le 5 juillet 2002, d'autre part lui a enjoint de porter le montant de sa...

...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801719 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme Patricia A tendant à ce que le montant de sa rémunération soit fixé à celui qu'elle avait perçu avant l'entrée en vigueur de son contrat signé le 5 juillet 2002, d'autre part lui a enjoint de porter le montant de sa...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES.... ...M. Guillaume Prévost...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant au... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317290 du 9 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au tribunal administratif de Limoges sa requête tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir la décision...

...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, dont le siège est 57, avenue Winston Churchill à Arras 62022 Cedex, représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01220 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0406090 du 8 décembre 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de Mlle Isabelle A tendant...