Recherche de qui ont été rapportées par M. Guillaume Prevost dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 332551
...M. Guillaume Prévost...Vu le mémoire, enregistré le 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES TECHNOLOGIES MODERNES COFITEM dont le siège social est situé 4, rue de Lasteyrie à Paris 75116 en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE COFITEM demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 6 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 339854
...M. Guillaume Prévost...Vu l'ordonnance du 20 mai 2010 par laquelle le président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique contre le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la SOCIETE HOTEL GRILL DE VILLEJUIF la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2005 à raison d'un hôtel qu'elle exploite sous l'enseigne Campanile à Villejuif Val-de-Marne, a décidé, par application des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 340142
...M. Guillaume Prévost...Vu l'ordonnance du 1er juin 2010, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL VENEUR tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 316342
...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-FRION Creuse, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-FRION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 juin 2006 du tribunal administratif de Limoges faisant droit à la demande de M. Auguste A tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 2003...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 308614
19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. AUTRES TAXES OU REDEVANCES. CONTRIBUTION... ...M. Guillaume Prévost...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 septembre 2004...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 309240
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES, dont le siège est 50, route de la Reine à Boulogne-Billancourt 92100 ; la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 312515
19 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DROITS DE... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 319162
54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - APPRÉCIATION DU RESPECT DU DÉLAI LAISSÉ AU REQUÉRANT POUR PRODUIRE LE... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en rectification, enregistrés les 4 août, 5 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, M. Claude A et Mme Nicole B, épouse A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a donné acte du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 324285
...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de Mme Marie-Thérèse A contre le jugement du 10 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer des indemnités...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 327521
28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Guillaume Prévost...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75116 cedex 17 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a...
