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17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. JOUGUELET...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 12 avril et 14 juin 1996 sous le n° 96LY00867, présentés pour la société anonyme BOUYGUES dont le siège social est ... par Me Xavier Y..., avocat et pour la société anonyme de droit italien ANSALDO INDUSTRIA dont le siège social Via Pieragostini 50, 161501 Gênes Italie, par Me X... de Pardieu, avocat ; La société BOUYGUES et la société ANSALDO INDUSTRIA demandent à la cour : 1...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 14 août et 26 décembre 1995, présentés pour les Hospices civils de Lyon, dont le siège social est ..., représenté par son directeur en exercice, par Me LE PRADO, avocat aux Conseils ; Les Hospices civils de Lyon demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 mai 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il les a condamnés à verser à la succession de M. Raymond Y... et à Mme Raymond Y... les sommes...

135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES 18-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES... ...M. JOUGUELET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er juin 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à la société de gestion du port de Campoloro la somme de 23 218 085 francs et à la société fermière de Campoloro la somme de 9 498 018 francs, outre intérêts aux...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. JOUGUELET...Vu l'arrêt en date du 2 juin 1995, enregistré au greffe de la cour le 30 juin 1995, par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête sous-visée de Mme Z... DE BARRY ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Y... X... DE BARRY demeurant ... ; La...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 4 février, 5 et 25 octobre 1993, présentés pour la société ESYS-MONTENAY, dont le siège social est situé Technopolis 52, 195, rue J. J. Rousseau, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par son président en exercice, par Me DISTEL, avocat ; La société ESYS-MONTENAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1992 du tribunal administratif de Marseille en tant...

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1993, présentée pour Mme Huguette X..., demeurant ... en Laye, par Me AMIET, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cogolin à lui verser une indemnité de 133 689,09 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice corporel qu'elle a subi à la suite de la chute...

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1995, présentée pour M. X..., demeurant Villa Elisabeth 20221 Santa Maria Poggio, M. Z..., demeurant ..., M. B... François demeurant 20221 Santa Maria Poggio, M. D... Philippe demeurant Mortete 20221 Santa Maria Poggio, Mme E... Augustine demeurant ..., M. E... Pierre Dominique demeurant ..., M. E... Serge demeurant Lotissement Mortete 20221 Santa Maria Poggio, M. F... Jean-Baptiste demeurant Village 20221 Santa Maria Poggio, M. G... Eric demeurant Parraja 20221 Santa Maria...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1995, présentée pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La ville de Marseille demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 août 1995 du conseiller délégué du tribunal administratif de Marseille qui l'a condamnée à verser une provision de 30 000 francs à M. Gérald Y... ; 2° de rejeter la demande de M. Y... tendant à la condamnation de la ville de Marseille à lui verser une provision de 90 000 francs...

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1995, présentée pour la commune de MIRIBEL, représentée par son maire dûment habilité et pour la Caisse industrielle d'assurance mutuelle dont le siège social est ..., par Me Rambaud, avocat ; La commune de MIRIBEL et la Caisse industrielle d'assurance mutuelle demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 août 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1995, présentée pour les établissements FAVARD CHAUFFAGE, dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice assisté par Me Y..., administrateur judiciaire, par Me Jean-François A..., avocat ; Les établissements FAVARD CHAUFFAGE demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 octobre 1995 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...