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54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Généralités - Conclusions... ...M. Jullien...Vu 1°, la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 sous le n° 89LY00743, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société SMAC-ACIEROID ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1988...

24-01-03-01-04-015,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE... ...M. Jullien...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1991 présentée par le directeur régional de Corse de France-Télécom demeurant ... ; Le directeur régional de Corse de France-Télécom demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a relaxé l'entreprise Pompéani des fins du procès-verbal dressé à son encontre le 6 mars 1987 pour avoir endommagé des lignes téléphoniques aériennes ; Vu les...

60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...M. Jullien...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1991 présentée pour M. Louis X... demeurant ..., par Me Claude PELET, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 95.407,04 francs en réparation du préjudice que lui ont occasionné les fautes commises par le médecin-conseil de la caisse...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Jullien...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 1989 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. Jean-Claude Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, 2° de...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Existence - Notion de personne "régulièrement appelée dans... ...M. Jullien...Vu la requête en tierce opposition enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1990 présentée pour M. Robert Y... demeurant ..., par Me Philippe X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° de déclarer recevable sa tierce opposition et décider que l'arrêt du 18 janvier 1990 ne lui sera pas opposable aussi longtemps qu'il n'aura pas été statué sur cette voie de recours ; 2° d'annuler l'arrêt en date du 18 janvier...

19-01-03-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Jullien...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1989 présentée pour : Mme Juliette Z..., demeurant "La Madeleine" à PUYRICARD 13540, Mme Suzanne Z..., demeurant "La Madeleine" à PUYRICARD 13540, Mme Michèle Z... épouse X..., demeurant ..., par maître Francis GIURATO, avocat à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Mmes Z... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE ne...

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Jullien...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1989, présentée par la société MAYOR dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La société MAYOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, 2...

19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Jullien...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1989, présentée pour M. Eugène Y... demeurant Mas Surville, Haute Crau, 13200 ARLES, par Me Alain X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982, 2° de prononcer la décharge de cette...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la... ...M. Jullien...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1989, présentée par Me Jean-pierre BERDAH, avocat au barreau de NICE, pour la commune de LA GARDE, représentée par son maire en exercice ; La commune de LA GARDE demande à la cour : - 1° de réformer le jugement du 26 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE a limité à 300 000 francs l'indemnité qu'il a condamné l'entreprise IACAZIO à lui verser en réparation de divers désordres...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Avoir fiscal - Convention signée le 25... ...M. Jullien...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1989, présentée par la société immobilière de Font de Veyre, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La société immobilière de Font de Veyre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 200 000 francs qu'elle a versée...