Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacques Villemain dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 269005
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2004 et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2003 du préfet délégué pour la sécurité et la défense en résidence à Lyon qui a rejeté sa demande de paiement des 399,49 heures supplémentaires effectuées par son épouse, Régine A, gardien de la paix, décédée...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 269403
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé le jugement du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 16 mars 1998 de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et condamné celle-ci à lui verser la somme de 4 573,47 euros, a rejeté ses conclusions indemnitaires...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 273000
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES ;HAUTS ;DE ;SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination et lui a enjoint de statuer sur la régularisation de la situation de M. A dans le délai d'un mois...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 26 juillet 2006, 285622
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... et la SOCIETE GENERALE DE LA FERME, dont le siège est 135 boulevard Paul Langevin à Fontaine 38600, représentée par son président directeur général en exercice ; M. A...et la SOCIETE GENERALE DE LA FERME demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 mai...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 285623
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B, demeurant ... et la SOCIETE GENERALE DE LA FERME, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; M. B et la SOCIETE GENERALE DE LA FERME demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2000 du tribunal administratif de Grenoble rejetant...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 12 juillet 2006, 291839
...M. Jacques Villemain...Vu, 1°, sous le n° 291839, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 février 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a réformé la décision du 10 janvier 2005 du conseil régional de Champagne-Ardenne en substituant à la sanction de la radiation du tableau de l'ordre, la sanction de l'interdiction d'exercer la profession...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 270085
...M. Jacques Villemain...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djilali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Tourcoing à ne lui verser qu'une indemnité de 8 079,80 euros assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 28 février...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 270831
48-01-02-02-01 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - FAIT GÉNÉRATEUR.... ...M. Jacques Villemain...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 19 juin 2002 par lequel le tribunal des pensions de la ville de Paris a reconnu à M. A un droit à pension militaire d'invalidité au...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 245013
...M. Jacques Villemain...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions du Val d'Oise en date du 26 octobre 2000 et a fait droit, en application de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité, à la demande de révision de sa pension formulée par M. Claude X en la portant au taux de 30 % ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 262734
...M. Jacques Villemain...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l'arrêté en date du 19 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. José X... Y... ; 2° de rejeter la demande de M. YX Y... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
