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19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Liban... ...M. Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1982 et 18 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., gouverneur de la France d'outre-mer en retraite, demeurant à Beyrouth Liban Hazmich Martacla BP 3680, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 1982 qui a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur...

19-01-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS L'ESPACE... ...M. Janicot...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon X..., directeur du collège demeurant à Ordino Andorre , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, par voie de retenue à la source, sur sa pension de retraite, au titre des...

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Fait... ...M. Janicot...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris du 29 avril 1982 a rejeté sa demande en décharge de la majoration appliquée au complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1983 et 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... 92420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977...

19-02-03-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Janicot...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant à Paris ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 4 octobre 1976 et le 3 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 3 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel ont...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Champ d'application de... ...M. Janicot...Vu la requête présentée par le sieur X... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 26 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1970, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de ... et...

19-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Exonération à raison... ...M. Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société à responsabilité limitée "Auxintec", dont le siège social est à Levallois-Perret Hauts-de-Seine , ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril et 27 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 18 février 1977 par lequel le...

19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions... ...M. Janicot...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 7 mars et le 5 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la contrainte administrative émise à leur encontre le 22 juin 1970 et visée dans un...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Janicot...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Bernard , demeurant à Firchbach an Inn, Margaretenruh 8201 République fédérale d'Allemagne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre 1976 et 21 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de...

19-04-02-02-02 Vente de terrains à usage agricole n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 ter. ... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BERNARD , DEMEURANT A FISCHACH AN INN, MARGATETENRUH, 8201, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 1ER SEPTEMBRE 1976 ET 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES...