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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2012, 356191
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi, enregistré le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Marylène A, demeurant 25, boulevard Descazeaux à Angers 49100 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200391 du 17 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à enjoindre à l'établissement public local d'enseignement David d'Angers d'exécuter les éléments exécutoires du jugement du conseil de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2012, 356209
39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE... ...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi, enregistré le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102080 du 12 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 mai 2012, 351058
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu 1°, sous le n° 351058, l'ordonnance du 11 juillet 2011, enregistrée le 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Christian A ; Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 novembre, 30 décembre 2010 et 27 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. A demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler, en...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 355183
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est rue du Nouveau Port à Bastia Cedex 20293 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101083 du 7 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 354472
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102272 du 10 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande de M. A, a, d'une part, ordonn...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 février 2012, 342248
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD, venant aux droits de la société Axa-assurances-Iard-mutuelle, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris 75009 ; la SOCIETE AXA-FRANCE-IARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00653 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 février 2007...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 février 2012, 347022
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu 1°, sous le n° 347022, l'ordonnance n° 1102232 du 17 février 2011, enregistrée le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; Vu 2°, sous le n° 346975, la requête enregistrée le 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 février 2012, 347717
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803818-1 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Charles A, sa décision du 6 août 2008, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant le recours administratif préalable de M. A contre la décision du 8 avril 2008 ordonnant sa mutation...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 février 2012, 348297
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001133 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen, a, sur la demande de M. Michel A, d'une part annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS rejetant sa réclamation du 8 mars 2010 tendant à la régularisation rétroactive de l'allocation spécifique de cessation...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 janvier 2012, 352122
39-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - RÉCEPTION DE L'OUVRAGE - RÉSERVES - DIVISIBILITÉ - CONSÉQUENCE - POURSUITE DES... ...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi, enregistré le 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 10BX02681 du 21 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation de l'ordonnance n° 1001363 du 8 octobre 2010 du juge des...
