Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis REY dans la jurisprudence francophone - page 15
Page 15 des 157 résultats trouvés :
| ...M. Jean-Louis REY...Vu, I, sous le n° 02BX02459, le recours enregistré le 4 décembre 2002 présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 8 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé sa décision de refus de procéder au reclassement de M. X sur la base de sa situation de professeur d'enseignement général de collège hors-classe, 5ème échelon, à la date du 1er septembre 1999 ; 2 le rejet de la demande présentée par M. Eric X devant le...
...M. Jean-Louis REY...Vu, I, sous le n° 03BX00751, la requête enregistrée le 4 avril 2003 présentée par M. Eric X demeurant ... ; M. Eric X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 22 octobre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de son recours gracieux en date du 2 juin 2000 tendant à obtenir la reconnaissance du statut de professeur d'enseignement général de collège ; 2 d'annuler ladite décision et ordonner sa réintégration dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège ; 3 de condamner l'Etat à lui...
...M. Jean-Louis REY...Vu, enregistrée le 31 juillet 2000, la requête présentée par la SCI PALAIS THERMAL dont le siège est 79, avenue de la Marne à Biarritz 64200 par la SCP Bonnet-Baquier-Astabie-Basterreix ; La SCI PALAIS THERMAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du maire de Biarritz en date du 16 mai 1997 prorogeant le permis de construire qui lui a été délivré le 18 mai 1995 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de condamner M. X à lui verser la...
...M. Jean-Louis REY...Vu I, sous le n° 00BX011787, la requête enregistrée le 1er août 2000, présentée pour la COMMUNE DE LACANAU par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'autorisation de lotir délivrée par son maire à la SCI BERNOS le 30 août 1997 ; 2° de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par les associations les riverains du lac de Lacanau , vive la forêt , comité du quartier de Carreyre et pour la protection de l'environnement à Lacanau...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2000, présentée pour M. Jean-François Y demeurant ... par la SCP Pielberg ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. X le 11 décembre 1998 par le maire de Burie ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de condamner la commune de Burie à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Jean-Louis REY...Vu, enregistrée le 29 décembre 2000, la requête présentée pour M. André Y demeurant... par Me Serhan ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 13 mars 1997 par le maire de Pompignac ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de condamner M. X à lui verser la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
...M. Jean-Louis REY...Vu, enregistrée le 28 mars 2003, la requête présentée pour le COMITE DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA HAUTE-GARONNE CDDE 31 dont le siège social est Hôtel du département, place Saint Etienne à Toulouse 31090 par Me Cantier ; Le COMITE DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA HAUTE-GARONNE CDDE 31 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, en tant qu'elle autorise le licenciement de M. X, la décision du ministre de la solidarité et de l'emploi en date du 8 septembre 2000 et...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, présentée par M. René X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité de 200.000 F ; 2° de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser ladite indemnité ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. Jean-Louis REY...Vu, la requête enregistrée le 26 avril 2002, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile ..., par Me Meunier ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de rembourser la somme de 37.189,34 euros correspondant à un trop-perçu d'allocations de solidarité ; 2° d'annuler le titre de perception émis le 22 mai 2000 par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, ainsi que toutes les décisions...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2002, présentée pour Mme Camille X élisant domicile ..., par Me Ravalec, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à lui verser la somme de 1.018.278 F ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à lui verser la somme de 155.235,48 euros et, à titre subsidiaire, d'ordonner une enquête...
