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03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE ... ...M. Jeanneney...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS INSEMINATEURS DE BOVINS, dont le siège social est Saint-Martin à La Cornuaille 44440 ; la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS INSEMINATEURS DE BOVINS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Jeanneney...Vu 1°, sous le n° 238070, la requête enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO, dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Jeanneney...Vu 1°, sous le n° 238461, la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE INTERCO CFDT, dont le siège est ... 75019, représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION NATIONALE INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 13 avril 2001 adressée aux préfets par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...M. Jeanneney...Vu 1°, sous le n° 235780, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2001 et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, dont le siège est ... 34045, représenté par son président en exercice, autorisé par une décision en date du 26 juin 2001 ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001 par lequel la cour...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...M. Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant au Moulin des Capucins à Baugé 49150, après dessaisissement du tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont il l'avait saisi le 5 juin 2001 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'élection, à laquelle il a été procédé le 28 mai 2001, de M. Patrice de Y... en qualité de président du...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ... ...M. Jeanneney...Vu 1°, sous le n° 227016, la requête enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice du conseil régional ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis H..., demeurant ... ; M. H... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ses requêtes, enregistrées sous les n°s 203629 et 205090, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision par laquelle le...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ... ...M. Jeanneney...Vu l'ordonnance en date du 23 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION RURALE UNION NATIONALE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 mars 2001, présentée par...

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 2000 et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... L'Amaury 78490 ; M. BROQUIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 décembre...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -CARespect d'un délai - Certification de la date d'envoi -... ...M. Jeanneney...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de "Le Donjon" ; Vu les...