Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Boucher dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 245266
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2002, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 28 août 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 248415
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2002, présentée par M. Pedro LUVUALU, demeurant ..., Mme Marie NKWALOBOKO, demeurant en ..., M. Guelord C , demeurant en ... et M. Domingos , demeurant chez M. LUVUALU, ... ; M. LUVUALU et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 25 octobre 1999, par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa a refusé à Mme NKWALOBOKO et à M. C les visas d'entrée et de long séjour en France que ceux-ci sollicitaient au titre de l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 261185
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 2003, présentée par M. Moulay A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Boucher...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 novembre 2005, 246924
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - ETRANGER MARIÉ AVEC UN RESSORTISSANT FRANÇAIS - REFUS DE VISA FONDÉ SUR LE MOTIF TIRÉ DE CE... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 2002, présentée par Mme Laetitia , épouse YX, demeurant Les Terrasses de la Californie, Bâtiment C 7, Domaine de la Gare à Annonay 07100 ; Mme , épouse YX, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2005, 262360
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Julien Boucher...Vu, 1° sous le n° 262360, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Paul et Bruno ZY, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, demeurant ... ; MM. ZY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 251952
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - CONTESTATION D'UN REFUS DE VISA D'ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR OPPOSÉ À UN MINEUR - NON-LIEU -... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2002, présentée par M. Christophe ZX et M. Laurent ZY, demeurant ... ; M. ZX et M. ZY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 15 mai 2002 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 04 novembre 2005, 262845
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 armée active, en ce qui concerne les officiers de l'air ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de l'inscrire sur le tableau d'avancement de l'année 2004 pour le grade de commandant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 novembre 2005, 263429
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMEC SPIE, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité 70, chemin de Peyssat, Z.I. de Montaudran, B.P. 4056 à Toulouse 31029 Cedex ; la SOCIETE AMEC SPIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2003 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 04 novembre 2005, 263502
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Sombat X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 04 novembre 2005, 274333
...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité Z.I. de Pariacabo à Kourou 97310 ; la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 17 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Cayenne...
