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01-01-05-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Leulmi...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 MARS 1984, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. PATRICK X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 23 NOVEMBRE 1983, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ..., A...

39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Leulmi...Requête n° 35.724 de MM. Y... et X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 mai 1981 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec l'entreprise La société des travaux du Midi à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré du Tarn les sommes de 1 294 792,70 F et de 10 000 F en réparation de désordres ayant affecté des immeubles que l'office a fait construire à Albi ; 2° la décharge des...

68-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Acte divisible -... ...M. Leulmi...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE DECORATION ET REALISATIONS IMMOBILIERES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75016 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU ... A PARIS 18EME , L'ARRETE DU 27 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS LUI AVAIT...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence -... ...M. Leulmi...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 MAI 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A LA QUESSINE 83350 , RAMATUELLE, REPRESENTE PAR ME PHILIPPE LETTE, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 13 AOUT 1981 LUI REFUSANT UN...

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire... ...M. Leulmi...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE AYANT SON SIEGE ... A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE UNE DECISION DU PRESIDENT DE L'OFFICE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979 QUI A MIS FIN AUX...

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Leulmi...1° Requête de l'association nationale des infirmières générales tendant à : d'une part l'annulation de l'article 49 d'un arrêté interministériel du 15 février 1982 relatif à la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics ; d'autre part l'annulation de l'arrêté conjoint du ministre de la santé et de la solidarité nationale du 16 février 1982 portant répartition des grades et...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES CF AUSSI... ...M. Leulmi...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A BRUAY-EN-ARTOIS PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A DECLARE LEGALE UNE DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 1ER JUILLET 1980 QUI A DIFFERE LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION...

14-02-01-05-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Leulmi...Requête de la société Reynoird, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 décembre 1979 du tribunal administratif de Fort-de-France annulant sur les demandes de MM. Y..., X..., Annette et Celma, de la " coopérative d'importateurs détaillants en alimentation " et de " l'union régionale des petites et moyennes entreprises et du patronat ", une décision implicite de la commission départementale d'urbanisme commerciale de la Martinique l'autorisant à ouvrir un centre...

01-08-01-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret du... ...M. Leulmi...Requête de la Régie nationale des usines Renault tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 mars 1980 du tribunal administratif de Paris annulant sur la demande de l'association Défense et amélioration du cadre de vie dans Boulogne, un arrêté du 29 décembre 1978 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui avait accordé le permis de construire un centre de transit Rail-route sur un terrain situé à Sèvres dans l'Ile de Monsieur ; 2° au rejet de la demande...

41-02-02,RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT 1 Constructions n'apportant pas à l'état des lieux des... ...M. Leulmi...Requête de l'association Comité du quartier Fleury-d'Arthelon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes qui tendaient, d'une part, à l'annulation de 3 permis de construire des immeubles d'habitation que le préfet des Hauts-de-Seine a délivrés par trois arrêtés pris le 29 juin 1979 le premier sous le n° 42 682 en faveur de la " S.C.I. Meudon-I ", le second sous le n° 42 683 en faveur de...