Recherche de qui ont été rapportées par M. Larere dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 18 juin 1984, 30707
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Larère...Requête de la S.A.R.L. Manufacture de chaussures du Poitou tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 décembre 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement des années 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1974 et des pénalités correspondantes ; 2° la décharge des impositions...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 17369
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-suédoise du 24 décembre... ...M. Larère...Requête de M. et Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 19 janvier 1979 du tribunal administratif de Marseille ne leur ayant accordé qu'une décharge partielle en droits et pénalités de l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge totale des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 31465
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Exemptions et exonérations - Notion... ...M. Larère...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER A FLEURY-SUR-LOIRE NIEVRE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 31618
19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties -... ...M. Larère...Requête de la S.A. La compagnie du Midi, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris ayant après avoir indiqué que l'immeuble dont la société requérante est propriétaire au ... n'était pas loué à la société nationale des chemins de fer français à des conditions de prix normales, ordonné une expertise confiée à un seul expert en vue d'effectuer la visite de l'immeuble dont la compagnie du Midi est propriétaire au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 33957 et 34499
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...M. Larère...VU 1° SOUS LE N° 33 957, LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, PRESENTES PAR M. GEORGES Y..., DEMEURANT ... A BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE CALVADOS ; VU 2° SOUS LE N° 34 499, LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981, PRESENTES PAR MME LUCIEN X..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES DEUX...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 35328 et 36735
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Notion de manoeuvres frauduleuses. 19-01-04 Le fait,... ...M. Larère...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. FRANCIS X... DEMEURANT A CANNES ALPES-MARITIMES , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA Y... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 38037
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Larère...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. GEORGES DE X..., DOMICILIE ... A PARIS 4EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 38619
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction du retard de... ...M. Larère...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. PIERRE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., ARIEGE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION DE 25 % MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 38839
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Larère...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN CHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON DE LA REALISATION...
| France, Conseil d'État, Section, 02 mai 1984, 37102
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Base d'imposition de la taxe... ...M. Larère...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NICE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION...
