Recherche de qui ont été rapportées par M. Larrive dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° DGA/SDDPRS/2001-1220 du 27 juillet 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche, relative au taux des prestations sociales facultatives et à leurs conditions d'attribution pour l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, modifiée par la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naïma Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès Maroc, refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Daoudia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale du 10 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'annuler la décision verbale du 10 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refus...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aziz X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claudio Marizo X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUSKAL MEDIA, dont le siège est ... de commerce et d'industrie, à Bayonne 64100 ; la SOCIETE EUSKAL MEDIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 9 avril 2002 par laquelle cette commission a refusé de proposer aux ministres intéressés l'inscription de cette société sur la liste des agences de presse ; 2° de condamner l'Etat...

...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Larrivé...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux en date des 11 et 19 octobre 2000 tendant au versement d'un complément d'indemnité d'éloignement correspondant à l'ensemble de son...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 10 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Redha X..., fixant l'Algérie comme pays de destination, et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Larrivé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 2001, présentée par Mme Aïcha X..., veuve Y..., ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision de l'adjoint de chancellerie au consulat général de France à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les...