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...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au parquet général d'Agen de produire sans délai l'avis de réception postal attestant la date à laquelle la Cour de cassation a reçu son pourvoi formé contre l'arrêt du 9 octobre 2002 rendu par la chambre de l'instruction d'Agen sur sa demande de mise en liberté ; Il soutient que le refus de lui communiquer cet avis de réception porte...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard, de lui permettre de consulter ou de se faire communiquer toutes les pièces sur lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis les 3 octobre 1996 et 26 août 1999 ; il soutient que l'accès à ces documents est...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, d'une part refusé de faire droit à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au service d'investigation et d'orientation éducative de l'association départementale de la Vienne pour la sauvegarde de...

...M. Lasserre...Vu, enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège social est à Carpentras Vaucluse B.P. 23, 84201 Cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande, reçue le 18 octobre 2002, tendant à l'interdiction de la vente aux mineurs de l'ouvrage Il entrerait dans la légende de M. X... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses qu'il fasse droit aux demandes du requérant tendant à : - la production des photocopies de ses mémoires, en demande comme en défense ; - la production des photocopies demandées par les autorités administratives et judiciaires ; - l'accès au règlement intérieur et aux codes pénal et de...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ EURL LA COUR DES MIRACLES, dont le siège social est 3 place Jean Jaurès à Collioure 66190 ; la SOCIÉTÉ EURL LA COUR DES MIRACLES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Collioure, sous astreinte de 500...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL THEMATIK, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante, X ; la SARL THEMATIK demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 7 novembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication Thematik éditée par cette société ; elle soutient que la publication...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES C.G.A., dont le siège est ... 44046 cedex 1 ; la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle la commission de contrôle des assurances a mis en oeuvre à l'encontre de la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 310-18 du code des assurances...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chérif X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire, emportant le droit de travailler, jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur sa...

17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lasserre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1980 ET LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X... ALBERT ,DEMEURANT 24 BIS, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION...