Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent POUGET dans la jurisprudence francophone - page 73

...M. Laurent POUGET...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011, présentée pour Mme Arminé X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2313 du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2010 du préfet du Calvados en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, dans cette mesure, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui...

...M. Laurent POUGET...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Salem X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par Me Chemla, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2325 du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 2010 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard...

...M. Laurent POUGET...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour M. Obiora X, demeurant ..., par Me Cavelier, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2650 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2010 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de...

...M. Laurent POUGET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour Mme Colette A, demeurant ..., par Me Ntsakala, avocat au barreau de Rennes ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3719 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de...

...M. Laurent POUGET...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. Guy A, actuellement domicilié au ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-226 du 2 février 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa demande tendant à faire constater l'état de chacune des cellules qu'il a occupées au cours de sa détention au centre pénitentiaire de Caen ainsi que l'état des installations sanitaires et des locaux d'hygiène auxquels il a accès ; 2° d'ordonner un constat en vue de décrire ses conditions de...

...M. Laurent POUGET...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour M. Gabriel A, actuellement domicilié ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-124 du 17 mars 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Caen qui a admis la tierce opposition formée par le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés et a déclaré non avenue l'ordonnance du 11 janvier 2011 du juge des référés du même tribunal qui avait fait droit à ses conclusions tendant à la constatation de l'état de chacune des cellules qu'il a occupées...