Recherche de qui ont été rapportées par M. Le Chatelier dans la jurisprudence francophone - page 3

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Le Chatelier...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1998 et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 2 octobre 1998 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Denis X..., candidat dans le département de la Sarthe, aux élections organisées le 15 mars 1998 en vue de la désignation de membres du conseil régional des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Demande juridictionnelle en résiliation - Absence en l'espèce -... ...M. Le Chatelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février et 11 juin 1993, présentés pour la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS dont le siège est situé ... sur Isère 26300 ; la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1992 rendu par la cour administrative d'appel de Lyon qui l'a condamnée à payer au syndicat intercommunal de captage et d'alimentation en eau des communes de...

39-08-015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme STEELCASE STRAFOR dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Y... X... demeurant Lotissement Korn Er Hoet, Mont Erblanc, à Elven 56250 ; M. SHUM X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur sa demande, a condamné le cercle...

18-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1998, présentée pour M. Thierry X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt des 14 et 16 janvier 1998 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 5 000 F ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la...

08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Radiation des cadres de... ...M. Le Chatelier...Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

28-005-04-02-03,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1998 et le 4 janvier 1999, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1998 et le 4 janvier 1999, présentés par M. Joël X..., demeurant à la Repoussardière, à Payré 86700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral et après avoir constaté le rejet...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. Le Chatelier...Vu, 1°, sous le n° 190777, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat sous astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 juin 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 18 décembre 1995, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ..."Eglise à Saint-Michel-sur-Orge 91240 ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal...