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54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS ... ...M. Loloum...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, suspendu sa décision en date du 23 avril 2001 confirmant sur recours hiérarchique la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées en date du 21 mars 2001 refusant à M. Saad...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet et 19 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE G.A.P. PARIS-EST dont le siège social est ... ; la SOCIETE G.A.P. PARIS-EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 94-1150 du 21 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet et 19 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE PARISIENNE GAP SA dont le siège est ... ; la SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE PARISIENNE GAP SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 94-922 du 21 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Loloum...Vu, 1° sous le n° 193289, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 14 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE NOTRE LOGIS dont le siège social est ... ; la SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE NOTRE LOGIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, sous le n° 96NC01627, en date du 6 novembre 1997 qui a rejeté sa...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 10 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanFrançois X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté partiellement sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août et 26 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ginette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 23 mars 1994 rejetant ses conclusions en décharge des compléments...

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1990 et 27 septembre 1990, présentés pour Mlle Jacqueline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du même tribunal en date du 25 août 1989 rejetant sa demande...

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupement pour le développement de la coiffure GDC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le groupement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 1 Absence de bonne foi - Mauvaise foi... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1986 et 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et...

19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Hypothèque légale prévue par l'article 1929 ter du C.G.I. - Circonstance... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Vincent Y..., Syndic à la liquidation des biens de M. X... Secher, demeurant ... ; Me Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi pour question préjudicielle de la cour d'appel de Rennes, a rejeté sa...