Recherche de qui ont été rapportées par M. Loloum dans la jurisprudence francophone - page 5

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant chez M. Alain Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Redevance calculée selon... ...M. Loloum...Vu, enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 5 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la SARL Hofmiller tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 juillet 1989 rejetant son opposition à un commandement de payer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus auquel elle a ét...

19-01-01-03-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 8 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. Société Générale, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés audit siège ; la Société Générale demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif...

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1985, présentée par M. René X..., demeurant ... Haute-Marne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'imposition correspondant à la taxation de plus-values mises à sa charge au titre de l'année 1980 ; 2° de prononcer la...

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1985, présentée par la S.A. SOCOPAN-PARUNIS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la S.A. SOCOPAN-PARUNIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1986 et 9 juillet 1986, présentés pour M. Benoît DE X... DE SAINT-SAUVEUR, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2...

54-06-06-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Jugement avant-dire-droit -... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1985, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, sous réserve d'un dégrèvement accordé au titre de l'année 1974, sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1976 et de la majoration exceptionnelle...

19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Notion de litige... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1984 et 8 mars 1985, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1984 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice... ...M. Loloum