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19-06-02-07-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la cour présentée pour M. Jean Marie X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles l'entreprise de son père a été assujettie au titre des années 1982 à 1986 ; 2° de...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. LOOTEN...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme veuve X... KHALED, demeurant ... ; Mme veuve X... KHALED demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. LOOTEN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 : - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. LOOTEN...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme veuve X... DJILALI, demeurant au poste de Bénaria, W. de Chleff, Algérie ; Mme veuve X... DJILALI demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. LOOTEN...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme veuve EL X... Z..., demeurant à 5B-11 boulevard Y... Abdelkader 08000, Béchar, 99350 Algérie ; Mme veuve EL X... Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ; Vu les autres pièces...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. LOOTEN...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme veuve X... SALAH, demeurant à Hadjra-Zarga 10380 Algérie ; Mme veuve X... SALAH demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. LOOTEN...Vu, enregistrée le 6 décembre 1994 au greffe de la cour la décision en date du 16 novembre 1994 par laquelle le conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à la cour la requête enregistrée le 4 octobre 1993 au greffe de la cour par Mme veuve MOHA Z..., demeurant ... ensemble les pièces et mémoires visés par ladite décision ; Mme veuve MOHA Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. LOOTEN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier et 16 février 1995 au greffe de la cour présentée pour M. X..., demeurant Le Grenier au Nojaret, Vialas Lozère ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la dette établie au titre de l'aide personnalisée au logement versée en mai et juin 1993 et en conséquence à ce que la caisse d'allocations familiales de la...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. LOOTEN...Vu la requête enregistrée le 8 février 1992 au greffe de la cour présentée par Mme veuve SAMBA X..., demeurant Sicap Liberté, 3, Billa n° 1739 YC, Dakar Sénégal ; Mme veuve SAMBA X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ; - de condamner l'Etat à lui verser la pension demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. LOOTEN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 : - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes...