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54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., ; M. X... soumet au Conseil d'Etat un dossier relatif à la modification de la fréquence de la chaîne de télévision TV5 et notamment une lettre en date du 28 septembre 2000 de la directrice générale du conseil supérieur de l'audiovisuel l'informant, d'une part, que le conseil n'est pas en mesure de garantir la pérennité des modalités de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2000, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 14 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINT-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hakim X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que ladite commission tire les conséquences de la décision du 11 septembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours du ministre de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 26 janvier 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Dimancheville le 9 septembre 2001 ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. 54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA... ...M. Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SLAB, dont le siège est ... ; la SOCIETE SLAB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 11 mars 2002 ordonnant...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...M. Maisl...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1999, l'ordonnance en date du 23 septembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Claude X... ; Vu la demande, enregistrée le 22 septembre 1999 au greffe du tribunal...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 juin et 5 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - Introduction des demandes d'asile territorial alinéas 1er de l'article 1er et alinéa 1er de... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X...