Recherche de qui ont été rapportées par M. Maisl dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 226256
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... X..., épouse Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 227308
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Juan Carlos X... Y..., son arrêté du 29 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Y... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 227664
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 26 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sory X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 227694
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lekhlifa X..., demeurant ... - Bat. C 33 à Montpellier 34080 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 octobre 2000 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 227892
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mourad X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 228676
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira X..., en tant qu'il fixait l'Algérie comme pays de destination et a décidé que l'Etat verserait à la requérante la somme de 2 000 F au titre des frais exposés...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 229343
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 21 décembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Farouk X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 229395
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelfateh X..., domicilié à l'Hôtel le Cadran Bleu ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 juillet 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 230135
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 4 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. He X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 230395
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed Y... ABDEL X..., demeurant ... ; M. ABDEL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 février 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F...
