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...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey Chretien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406788 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er octobre 2006 et régularisée par la production de l'original le 5 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL NG SERVICES, dont le siège est 15 rue du Général de Gaulle à Pont-à-Vendin 62880, représentée par son gérant en exercice, par Me Mbarga ; la SARL NG SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305766 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par la JNS Cabinet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500664 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Durand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500281 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...M. Manuel Delamarre...Vu l'arrêt en date du 12 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de la commune du Portel si celle-ci ne justifiait pas avoir exécuté ledit arrêt dans un délai de trois mois à compter de sa notification ; Vu le mémoire, enregistré le 6 avril 2007, présenté pour la SOCIETE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION BOULONNAISE, par Me Minet ; la société indique que la situation sur les lieux est, malgré l'intervention de l'arrêt susvisé, demeurée inchangée ; Vu le mémoire, enregistré le...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 août 2006 et confirmée par la production de l'original le 17 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LOISIRS ET GOLF, dont le siège est 1336 rue Saint-Antoine à Ruminghem 62370, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Lestarquit Shakeshaft ; la SARL LOISIRS ET GOLF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405925 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE BOIS SCIES ET MANUFACTURES, dont le siège est 45 rue d'Armentières à Comines 59560, par la SCP Lebas et Associés ; la SOCIETE BOIS SCIES ET MANUFACTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100889 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir décidé que la demande de la commune de Wattrelos était recevable, a ordonné une expertise sur les désordres affectant la halle municipale de tennis construite à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière (bis), 09 mai 2007, 05DA01140
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 septembre 2005 et confirmée par la production de l'original le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Joséphine X, demeurant ..., M. Pietro X, demeurant ..., M. Luigi X, demeurant ..., Mme Maria X, demeurant ..., Mme Giovanna Y, demeurant ..., par Me Thouroude ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202550 en date du 30 juin 2005 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il leur a accordé une indemnisation insuffisante de leur préjudice propre en allouant...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Desurmont ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406787 en date du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que c'est à tort...
...M. Manuel Delamarre...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Françoise X, demeurant ..., par Me Doussot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602819 en date du 23 septembre 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui payer, d'une part, une indemnité de 10 750 euros en réparation des préjudices subis lors de l'intervention du service des urgences dudit centre à la...
