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...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ODDO et CIE dont le siège social est 12 boulevard de la Madeleine à Paris 75440 Cedex 09 ; la société ODDO et CIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2008 de la 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire de 50...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant cité ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ACTIS, dont le siège est avenue de Catalogne à Limoux 11300 ; la société ACTIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le communiqué de presse du 7 novembre 2007 par lequel la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction a apporté les précisions sur les règles à appliquer pour respecter la réglementation concernant l'utilisation des...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tieihomin Jean Didié A, demeurant ... ; M. Tieihomin Jean Didié A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa à son fils, William's B, au titre du regroupement familial ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouider A, demeurant ... ; M. Kouider A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 5 octobre 2007 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de lui délivrer le...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme Nadège A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 11 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant à son encontre la sanction d'exclusion définitive de l'Ecole nationale de la magistrature ENM, de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2007 mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice à compter...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat Maroc, en date du 20 février 2006, refusant de lui délivrer un visa en qualité de conjoint...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabia A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 16 juillet 2007 auprès du consul général de France à Annaba Algérie en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A demeurant ... et Mme Chrisna B demeurant ... ; M. Daniel A et Mme Chrisna B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de refus de l'Ambassade de France à Port-au-Prince Haïti de délivrer à leur fils...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DE LIENS FAMILIAUX - FILIATION - ABSENCE DE DOCUMENTS D'ÉTAT CIVIL... ...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire a refusé de délivrer le visa long séjour qu'il a demandé pour...