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01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu l'arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802954/5-3 du 20 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2007 par...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2011 et 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société B...Frères, dont le siège est au 21 chemin de la Queirade à La Penne Sur Huveaune 13821, la Société Autocars Pennois, dont le siège est au 21 chemin de la Queirade à La Penne Sur Huveaune 13821 et Me C...A..., demeurant au..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire des sociétés B...Frères et Autocars Pennois ; la Société B...Frères et autres demande au...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, n...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu, la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300, représentée par son président directeur général ; la société Bricorama France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1262 T-1264 T du 4 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a confirmé l'autorisation qui avait été accordée par la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association pour la protection du cadre de vie et de l'environnement dans les Alpes Maritimes APCVE, dont le siège est au 1, avenue Pierre Novelo à Nice 06300 ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1278 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a confirmé l'autorisation qui avait été accordée par la commission départementale d'aménagement...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu l'ordonnance n° 1103260-2 du 28 octobre 2011, enregistrée le 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Bricorama France ; Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne 45300 ; la...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu l'ordonnance n° 1208154 du 21 décembre 2012, enregistrée le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B...épouse C...; Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A...B...épouseC..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu l'ordonnance n° 1112054 du 19 février 2013, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...C...; Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande : 1° l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2011 par...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu l'ordonnance n° 1111373 du 22 février 2013, enregistrée le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2011 par...