Recherche de qui ont été rapportées par M. Martin-Laprade dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 07 avril 1999, 194503
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 27 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 septembre 1997 rapportant le décret du 9 juillet 1991 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 185839
51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Fonctionnaires de l'Etat en service à... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS UNAFREPT dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 186910 et 187811
51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Champ d'application des accords prévus... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 186910, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1997, présentée par l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications ASCIT, représentée par son secrétaire général, M. Jean-Claude Y..., élisant domicile à la Direction Régionale de France Télécom, ... 44302 ; l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications demande...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 197360
28-03-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Inéligibilité des chefs de bureau de conseil général - Fonctions... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1998 et 17 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant à Gray 70100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Gérard Y... au Conseil général de la Haute-Saône...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 198563
28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Inéligibilité des membres de cabinet du président du conseil général -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1998 et 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 26 juin 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Craonne ; 2°/ rejette la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 14 décembre 1998, 199175
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1998, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 juillet 1998 fixant le Rwanda comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Peter X... ; 2° rejette la demande présentée par M. Peter X... devant le tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1975, 91177
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence d'interprétation... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX LEFRANC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 AVRIL 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 février 1975, 89759 et 90239
19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...1. REQUETE DU SIEUR X. Z... A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECIDANT QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES REVENUS FONCIERS PERCUS PAR LE REQUERANT DE 1960 A 1963, LES VALEURS LOCATIVES DES DROITS DE CHASSE QUE LE REQUERANT S'ETAIT RESERVES POUR SA JOUISSANCE PERSONNELLE ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 janvier 1975, 90138
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Réintégration dans les... ...M. Martin-Laprade...REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X. A, PAR VOIE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 janvier 1975, 86199
19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT CHEZ LA DAME ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 MARS 1972 ET LE 21 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
