Recherche de qui ont été rapportées par M. Megret dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 71 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 décembre 1973, 88209
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...M. Mégret...REQUETE DE LA S.C.I.X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA S.C.I. X... DE LA RUE ... A CONSTRUIT SUR UN TERRAIN ACHETE A CET EFFET DIVERS IMMEUBLES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 juillet 1973, 78179
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...M. Mégret...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 juillet 1973, 85900
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Mégret
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 juillet 1973, 87349
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...M. Mégret
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 27 juin 1973, 85390
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Mégret...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 février 1973, 81757
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Mégret...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A PERCU, EN CONTREPARTIE DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 février 1973, 78378
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de... ...M. Mégret...REQUETE DE LA SOCIETE RHONE ORANGINA TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE D'UNE PART SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 AVRIL 1965, ET D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.542.957 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1972, 75469
- Taxation d'office - Questions concernant la preuve. ... ...M. Mégret...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 DECEMBRE 1961 ; 2° DU JUGEMENT DU 15 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 13...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1972, 75697
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. Mégret...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QUE LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1972, 81821
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Mégret...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1...
