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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 avril 1974, 85358
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...M. Méric...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE PARTIELLEMENT LEUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LEUR A ETE NOTIFIE LE 7 MARS 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 janvier 1974, 86756
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...M. Méric...REQUETE DE LA SOCIETE LECOUFLE ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 octobre 1973, 79260 et 79468
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... ...M. Méric...REQUETE DES HERITIERS X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE PROPORTIONNELLE ET DE SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS LE SIEUR X... JACQUES , LEUR AUTEUR, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1953, 1954 ET 1955 ; RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT QUI ACCORDE AUX HERITIERS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 octobre 1973, 81614
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... ...M. Méric...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE DECRET DU 27 AVRIL 1961 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1963 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DU 18 MAI 1963 ENTRE LA FRANCE ET MONACO ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1973, 82556
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutations de cotes -... ...M. Méric...REQUETE DE LA DAME BUREAU GEORGETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU NOM DE "M. BUREAU LOUIS , EPOUX Y... ET X..." AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX ESSONNE ; VU L'ARTICLE 29 DU CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 mars 1973, 77366
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Méric...DECISION DU 21 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE FOURNIR AU CONSEIL D'ETAT TOUS ELEMENTS D'APPRECIATIONS SUR LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 mars 1973, 83050
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d 'affaires :... ...M. Méric
| France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1973, 79826
INTERVENTION D'UNE LOI NOUVELLE MODIFIANT LA DUREE DES DELAIS - CONSEQUENCES SUR LA DUREE DES DELAIS DE RECOURS NON ENCORE EXPIRES A CETTE... ...M. Méric...REQUETE DU SIEUR X... EDOUARD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET PENALITES QUI LUI A ETE ASSIGNE, PAR LA VOIE D'UN TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LES 14 ET 18 FEVRIER 1964, EN MATIERE DE T.V.A. ET DE T.P.S. POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET...
| France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1973, 80386
- Notion de revenu exceptionnel : prime " de fin de carrière " perçue, lors de la cessation de ses fonctions, par un directeur salarié. ... ...M. Méric...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'I.R.P.P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION AU TITRE DE 1962 : - CONSIDERANT, EN...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 85084
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Méric...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
