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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 270174
66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - EXCLUSION DE... ...M. Michel Delpech...Vu 1°, sous le n° 270174, la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat METALLURGIE ISERE CFE ;CGC, dont le siège est ... cedex 20 ; le syndicat METALLURGIE ISERE CFE ;CGC demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, modifiant l'arrêté du 1er octobre 2001 portant extension de la convention...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 mai 2006, 270913
...M. Michel Delpech...Vu 1°, sous le n° 270913, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 mai 2006, 279133
...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants en application de l'article L. 12 b du code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 mai 2006, 281968
...M. Michel Delpech...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2005 par laquelle la vice ;présidente du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 28 août 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de réviser la pension de M. Jean A pour y intégrer la bonification d'ancienneté pour enfants...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 mai 2006, 282616
...M. Michel Delpech...Vu l'ordonnance du 13 juillet 2005, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 26 août 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 16 juin 2004 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il fixe le point de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 mai 2006, 284528
...M. Michel Delpech...Vu le recours, enregistré le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 11 octobre 2002 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant la demande de M. Jean ;Paul B tendant à la révision de sa pension de retraite afin de tenir compte des bonifications pour enfants et...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 mai 2006, 286089
...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION MONTPELLIERAINE POUR LA MISE AU TRAVAIL ET LE RECLASSEMENT DES HANDICAPES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION MONTPELLIERAINE POUR LA MISE AU TRAVAIL ET LE RECLASSEMENT DES HANDICAPES demande au Conseil d'Etat d'ordonner sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui verser, au titre de la dotation globale de financement pour 2003, la somme de 1 225 650 euros en exécution...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 mai 2006, 287524
...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner au préfet de la Manche, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, d'exécuter la décision du Conseil d'Etat n° 150788 du 30 juillet 1997 qui a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1993 du tribunal administratif de Caen ayant annulé la décision du 7 mai 1991 de la commission...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 264889
...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES ALLOCATAIRES ET PRESTATAIRES DE LA CARMF FARA, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CONCERNES PAR LA RETRAITE SNMCR, dont le siège est ... et le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE CNAR, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES ALLOCATAIRES ET PRESTATAIRES DE LA CARMF et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 décembre 2003 modifiant le code de la sécurité sociale et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 269441
...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 25 mars 2003 rejetant la demande de M. Christian X tendant à la révision de sa pension de retraite afin de bénéficier d'une...
