Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel Delpech dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL, dont le siège est Tour Essor 93, ... à Pantin cedex 93508 ; l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 19 avril 2001 par lequel la commission interrégionale de la tarification...

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION « CLAIRE-JOIE », dont le siège est 170, rue Breteuil à Marseille 13006, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION « CLAIRE-JOIE » demande au Conseil d'Etat d'ordonner sous astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône de lui verser, au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2002, une somme de 53 128 euros en exécution du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire...

30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - RÉMUNÉRATION - BONIFICATION... ...M. Michel Delpech...Vu le recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31...

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant son licenciement pour insuffisance des résultats obtenus au cours de sa scolarité à l'école nationale de l'administration...

...M. Michel Delpech...Vu le jugement du 1er octobre 2003, enregistré le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Liliane X ; Vu la demande, enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée pour Mme X et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 août 2001 du ministre de l'intérieur refusant de régulariser sa situation au regard de ses droits...

...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU CHAMPAGNE, dont le siège est ... ; l'INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2002 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en tant qu'il porte extension de l'avenant n° 50 à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles...

...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 janvier 2004 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale a rejeté sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code la sécurité sociale, notamment son article R. 123-45 ; Vu la...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ...M. Michel Delpech...Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2004, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X ; Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle X et...

48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS -... ...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à sa mise à la retraite avec jouissance immédiate à compter du 1er septembre 2004 au titre de l'article L...