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...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2010 et régularisée par la production de l'original le 13 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS PEINTURE NORMANDIE, dont le siège social est situé 1 rue Léon Maletra à Rouen 76000, par Me Barrabé, avocat ; la société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0700496 du 6 mai 2010 du Tribunal administratif de Rouen en tant, qu'après avoir condamné l'Etat à lui payer une somme de 4 812,41 euros assortie des intérêts moratoires capitalisés ainsi que les intérêts et leur...

60-02-06-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jihani A, demeurant ..., par Me Brochen, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707408 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation unique Thalassa soit condamné à lui verser la somme de 15 501,20 euros, en...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801789 du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Lecoeur, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600871 du 8 décembre 2009 du Tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montville à lui verser la somme de 9 500 euros en réparation de son incapacité permanente partielle résultant de...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 février 2010 et régularisée par la production de l'original le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Béatrice A, demeurant ..., par Me Teissonnière, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602536 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Henry A, demeurant ..., par la SCP Garraud et Ogel, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802742 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 janvier 2008 par laquelle la Chambre de...

54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance... ...M. Michel Durand...Vu, I, sous le n° 10DA00732, la requête enregistrée par télécopie le 21 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 22 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE, dont le siège social est situé 72 rue Pasteur à Mont-Saint-Aignan cedex 76130, par Me Campergue, avocat ; le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602176 du 22 avril...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS A-DLB INFORMATIQUE, dont le siège social est situé Chemin de Dramard à Gonneville sur Mer 14510, par Me Drouet, avocat ; la SAS A-DLB INFORMATIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702440 du 6 mai 2010 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a seulement condamné la commune d'Oissel à lui payer une...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mody A, demeurant ..., par Me Mouchabac, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901126 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 10 000 euros...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lassana A, demeurant ..., par Me Mouchabac, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901129 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 10 000...