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18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT -Comptes spéciaux du Trésor - Fonds d'expansion économique de la Corse - Loi du... ...M. OLIVIER...REQUETE DU SIEUR X... JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INEXECUTION PROLONGEE DE DECISIONS JUDICIAIRES RECONNAISSANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEBITRICE A SON EGARD DES SURTAXES SUR LA CONSOMMATION D'ALCOOL PAYEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 15 SEPTEMBRE 1960 EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24...

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Objet de la législation - Danger pour les occupants de bâtiments situés en contrebas d'un immeuble... ...M. OLIVIER...CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'EN RAISON DE LEUR DELABREMENT, LA CORNICHE ET LA COUVERTURE DES VERSANTS NORD ET OUEST D'UN ANCIEN COUVENT APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA NIEVRE ET SIS A DECIZE NIEVRE CONSTITUENT UN DANGER POUR LE VOISINAGE ET PLUS SPECIALEMENT POUR LES OCCUPANTS D'IMMEUBLES SITUES EN CONTREBAS DU COUVENT ; QUE...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -CA Décision administrative préalable - Absence - Administration... ...M. OLIVIER...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIZIER, EN DATE DU 29...

03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Appellations d'origine - Déclassement des vins de... ...M. OLIVIER...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION OU A TOUT LE MOINS, A LA REFORMATION DE L'ORDONNANCE DU 29 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS CRUSE, ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE A L'ETAT DES VINS PRODUITS SOUS L'APPELLATION LISTRAC ET AYANT FAIT L'OBJET ULTERIEUREMENT D'UN DECLASSEMENT PRONONCE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET LE DECRET N...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...M. Olivier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 20 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES.... ...M. Olivier...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 SEPTEMBRE 1969 AU BATEAU "BAYARD", ALORS QUE CELUI-CI...

- Occupation irrégulière - Détermination du préjudice subi par la S.N.C.F. ... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE INTERCONTINENTALE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE S.I.C.I. DONT LE SIEGE EST A ... 1ER ARR. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE D'UN EMPLACEMENT SIS EN GARE DE GARGENVILLE, LUI A ORDONNE DE LIBERER LES LIEUX ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANDRE DEMEURANT A SALON-DE-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , RESIDENCE "LES ARENES", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A.7 ET DE SES VOIES DE...

- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - Sécurité - Avalanches - Suppression des constructions et installations situées... ...M. Olivier...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DES COMMERCES OU MAGASINS DES DAMES X... ET A... ET DES SIEURS Y... ET Z..., ENSEMBLE...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES.... ...M. Olivier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME ET POUR LE SIEUR VESQUE CLAUDE DEMEURANT RUE MANISSIER A CAEN CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AVRIL ET 3 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...