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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 novembre 1974, 90794
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...M. Olivier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 20 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 novembre 1974, 90839
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES.... ...M. Olivier...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 SEPTEMBRE 1969 AU BATEAU "BAYARD", ALORS QUE CELUI-CI...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 novembre 1974, 91137
- Occupation irrégulière - Détermination du préjudice subi par la S.N.C.F. ... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE INTERCONTINENTALE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE S.I.C.I. DONT LE SIEGE EST A ... 1ER ARR. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE D'UN EMPLACEMENT SIS EN GARE DE GARGENVILLE, LUI A ORDONNE DE LIBERER LES LIEUX ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 novembre 1974, 93322
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANDRE DEMEURANT A SALON-DE-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , RESIDENCE "LES ARENES", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A.7 ET DE SES VOIES DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 novembre 1974, 93691
- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - Sécurité - Avalanches - Suppression des constructions et installations situées... ...M. Olivier...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DES COMMERCES OU MAGASINS DES DAMES X... ET A... ET DES SIEURS Y... ET Z..., ENSEMBLE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 octobre 1974, 90936
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES.... ...M. Olivier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME ET POUR LE SIEUR VESQUE CLAUDE DEMEURANT RUE MANISSIER A CAEN CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AVRIL ET 3 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1974, 91338
- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION. - Procédure - Recours gracieux contre une... ...M. Olivier...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A PORTE A UNE DUREE TOTALE DE TROIS MOIS LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... JEAN , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 86692
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Olivier...REQUETE DES SIEURS Y... MARCEL ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION SOLLICITEE PAR LA CO-PROPRIETE "LES ANEMONES" AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-H, PARAGRAPHE C DU PLAN DIRECTEUR DE SAINT-RAPHAEL ET D'UN ARRETE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1974, 88380
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Gêne... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI , DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA FLOTTE-EN-RE CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE LUI...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 88566
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES... ...M. OLIVIER...REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 26 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1971 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE LE FRAPPANT DE LA SANCTION DU BLAME POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES...
