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19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1994 présentée par M. Pierre X... demeurant à Labastide d'Armagnac Landes ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de condamner l'Etat à restituer les sommes déjà versées majorées...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS ... ...M. PEANO...Vu le recours, enregistré le 1er juin 1994 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. et Mme X... décharge des droits et pénalités correspondant à la réduction d'un montant de 1.658.408 F de leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 ; 2° de remettre à la...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme SICA DES VITICULTEURS CHARENTAIS dont le siège social est ... Charente-Maritime ; La société anonyme SICA DES VITICULTEURS CHARENTAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1993, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NARBONNE, ayant son siège ... Aude, par Me Noyer, du barreau de Bordeaux ; L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NARBONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1993 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la Société Perdigues Frères, une somme de 150.000 F en réparation du préjudice subi par cette société du fait de la rupture du contrat d'entretien de chaudières qui...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1993, présentée pour Mme Vivianne X..., demeurant "Les Fontaines" à Saint-Julien-l'Escap Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare le département de la Charente-Maritime et la direction départementale de l'Equipement responsables de l'accident qui lui...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° à titre principal, de décider que M. X... soit rétabli...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence d'une somme de 246.607 F et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour les époux X... domiciliés à Meyrueis Lozère par Me Y..., du barreau de Montpellier ; Les époux X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. PEANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 1994 au greffe de la cour, présentés par M. Fernand X..., demeurant ... au Cantal à l'Union Gers ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et...

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987, 1990 et 1991 à raison d'un appartement dont il est propriétaire au n° 6 de la rue Puits des Esquilles...