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46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Maroc - Militaires - Limite de temps de... ...M. Piernet...Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 avril 1977 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande du sieur Cherkaoui Mohamed X..., Brigadier-chef de l'armée française en position de retraite, tendant à obtenir la révision de la pension militaire...

08-01-01,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Position "hors cadres" -... ...M. Piernet...Vu la requête présentée par le sieur Hervé X..., contrôleur général des Armées, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 19 novembre 1976 par laquelle le ministre de la Défense a rejeté sa requête tendant à ce que la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire lui soit versée au taux du grade à compter du 1er mars 1966...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. Piernet...Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du ministre de la Défense en date du 21 décembre 1973 refusant de réviser la pension du sieur X.... Vu le code des pensions civiles et militaires de...

01-01-02-02 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Application par le juge français... ...M. Piernet...Vu le recours du secrétaire d'Etat aux Anciens combattants, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 1er du jugement en date du 24 mars 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur la demande de "décristallisation" de la retraite du combattant dont bénéficie le...

48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Pensions mixtes - Conditions d'octroi. 48-02-03... ...M. Piernet...Vu la requête présentée par le sieur Kouidri Mohammed X..., demeurant ..., ladite requête parvenue le 5 octobre 1977 au greffe du Tribunal administratif de Poitiers où elle avait été adressée par erreur et qui l'a transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 10 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 septembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejet...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Conditions d'octroi à une veuve... ...M. Piernet...Vu 1. sous le n. 10 091, le recours du ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 juin 1974 confirmée le 30 juillet 1974 par laquelle le ministre de la Défense a refusé à la dame veuve X... le bénéfice...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Piernet...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR GABRIEL X..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS 1976 ET 21 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 2 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'INTERESSE A L'EFFET D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ECHELON...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi... ...M. Piernet...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE , ANCIEN GENDARME EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT A AUCH GERS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION DES...

01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Piernet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A PARIS 14EME, 12 PLACE DENFERT ROCHEREAU, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1975 ET LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CELUI-CI SUR LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ETE ADRESSE LE 19 AOUT 1975, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février... ...M. Piernet...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES ARTICLES R.73 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR J. X... DEMEURANT ... AU VESINET, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...