Recherche de qui ont été rapportées par M. Paganel dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001, présentée pour M. B... X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Person et Hemery ; M. B... X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement du 17 août 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier de Bernay à l'indemniser à hauteur du tiers des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 8 février 1996 dans ledit établissement et à lui verser à ce titre une somme de 80 006 francs, qu'il estime insuffisante ; 2' de condamner le centre hospitalier de Bernay à lui...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2002, présentée par M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme Alain X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 100 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Code C...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée Disc'Ambiance, dont le siège social est situé rue du Bois Fin, Le Plessiel à Drucat 80132, par Me Grasset, avocat ; la société à responsabilité limitée Disc'Ambiance demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société anonyme Sunbac, dont le siège est situé zone d'activités à Neufmarché 76220, représentée par son président-directeur général ; la société anonyme Sunbac demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990 et 1991 et de l'imposition forfaitaire annuelle...

...M. Paganel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 25 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société immobilière Basse Seine, venant aux droits de la société immobilière 3 F, dont le siège est ... au Havre 76087, par Me Z..., avocat ; la société immobilière Basse Seine demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Z... X, demeurant ... ; M. Z... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que son état de santé ne lui a pas permis de respecter le délai prescrit par l'article R. 199-1 du livre des procédures...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Direct, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme Direct demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge demandée...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000, présentée par M. et Mme Z... X, demeurant ... ; M. et Mme Z... X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 1 franc à titre de dommages-intérêts ; Ils soutiennent que le revenu exceptionnel réalisé en 1994 devait être imposé selon le régime du quotient, en application de l'article...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise Y, demeurant ..., par Me Courant, avocat ; Mme Françoise Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 mars 1997 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé Mme Dominique X à exploiter 22 hectares 12 ares de terres sises sur la commune de Péronne ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy Y, demeurant ..., par Me Adrien, avocat ; M. et Mme Guy Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête dirigée contre la décision du 25 août 1998 par laquelle le préfet de l'Oise a autorisé M. Guillaume X à exploiter 95 hectares 7 centiares de terres sises sur les communes de Valdampierre, Beaumont Les Nonains et Pouilly et mises en valeur par M. Guy Y en sa qualité d'associé de l'entreprise...