Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Logak dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 249489
...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 16 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Haizia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2003, 253528
...M. Philippe Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2003 et 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude D..., demeurant ..., M. Hugues E..., demeurant ..., M. Joseph F..., demeurant ..., M. Eric F..., demeurant..., Mme Sophie Y..., demeurant ..., M. Daniel Z..., demeurant ..., M. Jacky A..., demeurant ..., M. Michel B..., demeurant ..., Mme Renée X..., demeurant ... ; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 236886
...M. Philippe Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant la demande d'indemnité formée le 10 juillet 1990 par M. X, condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 80 000 F tous...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 183110
01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Philippe Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1996 et 3 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOVICO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOVICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 242865
...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET EXPRESSION LOCALES LIMERSHEIM, dont le siège est 5, place de la Gare à Sélestat 67600, représentée par son président en exercice ; ladite association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de changement de site d'émission sur la zone de Lapoutroie ; 2° de procéder à un supplément d'instruction aux fins pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 07 février 2003, 223882
60-01-02-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA... ...M. Philippe Logak...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT qui demande l'annulation de l'arrêt en date du 6 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement en date du 6 juillet 1995 du tribunal administratif de Nice et a déclaré la commune du Rayol Canadel et l'Etat solidairement...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 07 février 2003, 236824
135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SÉCURITÉ - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE -... ...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEUGNATRE 62450, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEUGNATRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à la demande de X... Danièle Y-YX et autres, le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille avait...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2002, 221827
01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - RADIOS LOCALES -... ...M. Philippe Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO RMC, dont le siège social est ... 98080 cedex ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle...
