Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Mettoux dans la jurisprudence francophone - page 12

...M. Philippe Mettoux...Vu 1°, sous le n° 280123, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai, 2 septembre 2005 et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 février 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre sa notation annuelle pour la période du 13 mai 2003 au 25 mai 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 2005 et le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable dirigé contre la mutation dans l'intérêt du service en date du 8 décembre 2004 ; 2° de condamner l'Etat à la réparation de son préjudice de carrière et de son préjudice moral...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité représentant le rappel de ses salaires du...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 novembre 2005 et le 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la notation d'officier de police judiciaire, établie le 8 juillet 2005 par le procureur général près la cour d'appel de Basse Terre, qui lui a été notifiée le 5 septembre 2005 ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer une notation révisée et conforme à ses mérites dans le délai de deux mois à compter de la...

...M. Philippe Mettoux...Vu 1°, sous le n° 269134, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUMEZ S.A., dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris 75008, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et la SOCIETE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE SOCOFREG, anciennement dénommée G.T.M.-C.I., dont le siège est 1, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison 92500, agissant par ses représentants légaux en...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher, B.P. 88 à Neuilly-sur-Marne 93336 Cedex ; la SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1988, l'a déclarée responsable des conséquences dommageables du dol dont a été victime la Sociét...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours à l'encontre de la décision du 21 décembre 2005 prononçant sa mutation à l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à Brest ; 2° de mettre...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de la défense, d'une part annulé le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon annulant la décision du chef d'état-major de l'armée de terre infligeant à M. A la punition de quarante jours d'arrêt dont vingt d'isolement, ainsi...

39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - CESSION DE CRÉANCE - EXIGENCE DE LA... ...M. Philippe Mettoux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FORTIS BANQUE FRANCE, dont le siège est 56 rue de Châteaudun à Paris cedex 75427, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE ANONYME FORTIS BANQUE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2005 et 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabien A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 juin 2005 par laquelle le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région « Terre Sud-Ouest » lui a demandé de rembourser un trop perçu de 1 626 euros pour les soldes qui lui ont été versées du 1er mai 2004 au 30 mai 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de...