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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 331189
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Philippe Belloir...Vu 1° sous le n° 331189, le pourvoi, enregistré le 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 06BX00938 du 29 juin 2009 par lesquels la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 326977
...M. Philippe Belloir...Vu la décision du 16 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES dirigées contre l'arrêt n° 06LY02469 du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions subsidiaires tendant à ce que les matériels et outillages techniques intégrés dans ses installations de stockage soient exclus de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, de la détermination de la valeur locative de ses biens passibles de la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 326990
...M. Philippe Belloir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION, dont le siège est au 13, rue des Voiliers à Peigney 52200 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01540 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation du jugement n° 0400213 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 327043
...M. Philippe Belloir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION LABORDE, dont le siège est 169 bis rue du Chevaleret à Paris 75648, représentée par son liquidateur, Me ; la SOCIETE DE GESTION LABORDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01868 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0505524 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 327044
...M. Philippe Belloir...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00865 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 087 406 euros majorée des intérêts de retard capitalisés et...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 327045
...M. Philippe Belloir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA00839 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314551 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 067 952 euros majorée des intérêts de retard restant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327705
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Philippe Belloir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, dont le siège social est situé 8, rue des Forges à Haute-Goulaine 44115 ; la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00744 du 20 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 334041
36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. CONSULTATION... ...M. Philippe Belloir...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION, dont le siège est 43/45 rue de Javel à Paris 75015 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 23 septembre 2009 du directeur général du travail et du directeur général de l'administration et de la modernisation des services...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 339398
...M. Philippe Belloir...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie A, demeurant au ... et l'ASSOCIATION JE NE PARLERAI QU'EN PRESENCE DE MON AVOCAT , dont le siège est au 33 rue de la Bienfaisance à Paris 75008 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les instructions fiscales 3 D-1-07 du 9 mai 2007 et 3 D-2-09 du 4 février 2009 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'instruction 5 F-1-99 du 30 décembre 1998, repris à la documentation administrative sous les numéros 5 F-2512 n° 2 et 5...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 346226
...M. Philippe Belloir...Vu l'ordonnance n° 1002845 du 27 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme A, tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que...
