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...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'association de défense des enseignants de la conduite et de la sécurité routière A.D.E.C.-S.R., sise ... ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000691 en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1997 par lequel le préfet du Nord a attribué à M. Z... un agrément en vue d'exploiter un établissement assurant l'enseignement de la conduite et...

...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'association de défense des enseignants de la conduite et de la sécurité routière A.D.E.C.-S.R., sise Maison des Associations, rue des Potiers à Douai 59500 ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001133 en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1998 par lequel le préfet du Nord a attribué à M. X un agrément en vue d'exploiter un...

...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'association de défense des enseignants de la conduite et de la sécurité routière A.D.E.C.-S.R., sise Maison des Associations, rue des Potiers à Douai 59500 ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000692 en date du 30 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1998 par lequel le préfet du Nord a prorogé un agrément attribué à M. X en vue...

...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société Lille Education Routière, représentée par Mme Marie-Dominique Y, sise ... ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9904618 en date du 30 novembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 15 juillet 1998 et 11 septembre 1998 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a attribué à M. X un agrément en vue d'exploiter un établissement assurant la formation au brevet pour...

...M. Pierre Le Garzic...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Douai le jugement de la requête de la société Ambulances Y ; Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 sous le n° 0103770 au greffe du tribunal administratif de Lille et enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Ambulances Y, sise ..., par Me Jean Y..., avocat ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004182 du 21 juin...

...M. Pierre Le Garzic...Vu 1° la requête, enregistrée le 8 juin 2000 sous le n° 00DA00667 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme A... Y, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3250 du 12 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire accordé le 31 juillet 1998 aux requérants par le préfet du Pas-de-Calais ; 2° de rejeter la demande de première instance ; Ils soutiennent que le jugement serait mal motivé en ce qu'il n'a pas précisé la distance...

...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy Z demeurant ..., Mme Annette Y demeurant ... et Mlle Denise X demeurant ..., par Me Vamour, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5262 du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1999 du préfet du Nord portant autorisation de la création d'une chambre funéraire ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser...

...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Z... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3681 du tribunal administratif de Lille en date du 3 mai 2001 en tant qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires et sa demande d'injonction au président du conseil général d'accorder la prestation sociale dépendance à compter du 1er janvier 1998 ; 2° de condamner le conseil général du Pas-de-Calais à lui verser la somme correspondant au salaire relatif au travail effectué au service...

...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel Bruno Henri Y demeurant ..., par Me Guillou, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-182 en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 236 358,51 francs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 032,62 euros au titre des préjudices subis ; 3° de majorer cette somme des intérêts légaux à compter de l'arrêt de la Cour...

...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est rue de Beauffort à Arras 62015 cedex ; la caisse d'allocations familiales d'Arras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5094, en date du 13 février 2003, du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de M. Guy X à lui rembourser la somme de 1 073,49 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement durant la période de mars...