Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinault dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 68 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1977, 01501 et 01510
01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Pinault...VU, ENREGISTRES LES 22 DECEMBRE 1975 ET 2 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 1501, LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LUI-MEME ANNULE DEUX DECISIONS DE CE MINISTRE EN DATE DES 7 ET 26 MARS 1973 PORTANT RETENTION EN DOUANE ET PREEMPTION PAR L'ETAT D'OBJETS D'ART QUE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1977, 03276
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Ensemble d'équipements... ...M. Pinault...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME POTHIER JEANNE DEMEURANT RUE DE LAN VIHAN A BADEN EN AURAY MORBIHAN , LADITE REQUETE E T LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MAI 1976 ET 3 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 03501
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Pinault...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DE CONCESSION DE PENSION DU 10 FEVRIER 1975 EN TANT QUE LEDIT ARRETE N'ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE D'UNE MAJORATION POUR ENFANTS QU'A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 11 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 98152
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Pinault...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SACCARD GEORGES X... DES TRAVAUX AGRICOLES DEMEURANT A NEUVY ALLIER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 JANVIER ET 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1977, 02044
48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pilotes des stations de pilotage - Régime non applicable aux... ...M. Pinault...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 12 JUIN 1974 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPOSANT DU FAIT DE L'ABSENCE D'UN REGIME DE RETRAITE OUVERT AUX CHEFS DE PILOTAGE ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 ; LES DECRETS DES 14 DECEMBRE 1929, 29 DECEMBRE 1931, 21 AOUT 1947 ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1977, 02961
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence d'obligation de... ...M. Pinault...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LES DECISIONS DES 3 DECEMBRE 1973 ET 12 FEVRIER 1974 PAR LESQUELLES LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mars 1977, 97882
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Modification du périmètre après la clôture... ...M. Pinault...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE N 1416 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE DU 10 MAI 1973 MODIFIANT L'ARRETE N 2071 DU 5 DECEMBRE 1966 PORTANT FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE + VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 janvier 1977, 99364
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Incompétence pour crééer des servitudes... ...M. Pinault...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE SA DECISION DU 21 AVRIL 1972 STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, SAISIE A NOUVEAU DE LADITE RECLAMATION PORTANT SUR L'ACCES A LA PARCELLE ZA 15 ATTRIBUEE AU REQUERANT, A DECIDE, LE 1ER AVRIL 1974, LA...
